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Un trimestre en Europe > Droit

Les événements les plus marquants ou les plus significatifs advenus au cours du trimestre écoulé dans l’un ou l’autre des pays membres de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe. Ces événements décrits et analysés sont classés en fonction de leur domaine d’élection : le droit, l’économie, les techniques et les usages.

Le Parlement européen se prononce sur la concentration et le pluralisme des médias

Considérant le rôle exercé par les médias dans le maintien de la démocratie, les eurodéputés considèrent indispensable, afin de garantir le pluralisme, l’existence de chartes éditoriales au sein des entreprises de presse ainsi que la transparence des informations sur les proprié

En Allemagne, la présence des médias de service public sur le Web est jugée déloyale

A la suite d’une plainte émanant des médias privés pour distorsion de concurrence, les chaînes de télé- vision et les radios publiques allemandes devront désormais limiter leurs activités sur Internet. L’inventaire des contenus autorisés et interdits sera publié dans

Les autorités européenne et américaine de concurrence s’en prennent à Intel

La domination par Intel du marché mondial des processeurs est remise en question par les autorités de concurrence européenne, américaine, coréenne et japonaise, le groupe étant accusé de dumping sur les prix visant à éliminer son principal concurrent, le fabricant américain AMD. Aprè

Communication au public en ligne : détermination des responsables. Prestataire technique ou éditeur de services ?

La sanction des abus commis du fait des services de communication au public en ligne implique que soient désignés les responsables. Les prestataires techniques (fournisseurs d’accès et fournisseurs d’hébergement) ne peuvent pas être tenus pour responsables de la multitude des messages qui circulent

Microsoft dévoile les codes sources de ses principaux produits ... et se fait une fois de plus condamner

Après la confirmation de sa condamnation pour abus de position dominante, Microsoft abandonne ses recours devant la justice européenne et met en ligne sa documentation technique. L’éditeur de logiciels reste pourtant menacé par la Commission européenne qui, après une nouvelle amende, enquête toujours sur la suite Office et le

Pays-Bas : les messages publicitaires pour l’alimentation interdits pour les enfants

Alors que les Pays-Bas sont confrontés, comme de nombreux pays occidentaux, au problème de l’obésité, les industries néerlandaises de l’agro-alimentaire ont décidé, sous la pression des pouvoirs publics et des associations de consommateurs, de s’interdire de diffuser des messages publicitaires pour l’

La Commission européenne donne son accord au crédit d’impôt pour les jeux vidéo

Voté par l’Assemblée nationale française dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la télévision du futur adopté le 5 mars 2007, le crédit d’impôt pour le jeu vidéo restait conditionné, pour sa mise en application, à l’