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Un trimestre en Europe > Droit

Les événements les plus marquants ou les plus significatifs advenus au cours du trimestre écoulé dans l’un ou l’autre des pays membres de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe. Ces événements décrits et analysés sont classés en fonction de leur domaine d’élection : le droit, l’économie, les techniques et les usages.

Injonctions : l’Autorité de la concurrence plus clémente avec Canal+

En revenant sur une partie des injonctions auxquelles le Groupe Canal Plus est soumis depuis 2012, l’Autorité de la concurrence donne au leader de la télévision payante en France les moyens de mieux répondre à la concurrence d’Altice sur les droits sportifs, et à celle de Netflix sur

Facebook sanctionné par la Commission européenne et la CNIL

Finalement, Facebook aura été pénalisé deux fois pour plusieurs de ses manquements : par la Commission européenne, en raison d’une négligence dans l’exercice de son devoir d’information à la suite du rachat de WhatsApp et en France, par la CNIL, pour le non-respect de plusieurs principes de la

Le décret du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité en ligne

Sont précisées les dispositions de la « loi Macron » relatives à la transparence des prestations de publicité en ligne. Ce décret prévoit notamment un dispositif permettant de lutter plus efficacement contre la fraude aux clics publicitaires. Le cadre juridique des prestations de publicité en ligne vient enfin d’être détaillé. Celui-ci

Nouvelle réglementation européenne des données personnelles : une simplification limitée mais une protection augmentée

En mai 2018, un nouveau droit des données personnelles reposant sur le RGPD (Règlement général pour la protection des données personnelles) entrera en application. D’importantes obligations pèseront sur les auteurs de traitements de données, afin de mieux protéger la vie privée. En cours de discussion, un second règlement « ePrivacy

Royaume-Uni : la rétrogradation des sites pirates à l’ordre du jour

Le Bureau de la propriété intellectuelle britannique vient de conclure, avec les principaux représentants des industries culturelles et du divertissement, ainsi qu’avec plusieurs moteurs de recherche, un accord prévoyant la rétrogradation des sites comportant des contenus illicites. Les moyens de lutte contre la contrefaçon en ligne sont multiples et

Obligations de « déréférencement » d’un moteur de recherche ?

Conseil d’État, 24 février 2017. Par l’arrêt du 13 mai 2014, Google Spain (La rem n°30-31, p.9), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) consacrait, sans cependant le dénommer ainsi, le principe d’un « droit au déréférencement » (ainsi mieux identifié, en l’espèce, que

Marché du livre numérique : les nouveaux engagements d’Amazon

Accusé de pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la distribution des livres numériques, Amazon a revu sa copie et proposé de modifier ses accords avec les éditeurs. Ces engagements viennent d’être acceptés par la Commission européenne. Google n’est pas le seul parmi les GAFA à s’être mis