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Un trimestre en Europe > Droit

Les événements les plus marquants ou les plus significatifs advenus au cours du trimestre écoulé dans l’un ou l’autre des pays membres de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe. Ces événements décrits et analysés sont classés en fonction de leur domaine d’élection : le droit, l’économie, les techniques et les usages.

Des avancées jurisprudentielles et légales dans la lutte contre le cyberharcèlement

La lutte contre le cyberharcèlement a été sous les feux de l’actualité pendant les mois de juillet et d’août 2018. Trois personnes reconnues coupables de menaces de mort en ligne ont ainsi été condamnées à des peines de prison avec sursis. Le délit général de harcèlement moral a

Les CGU de Twitter sont soumises au code de la consommation

Les conditions générales d’utilisation (CGU) du réseau social Twitter offrent à ce dernier un avantage économique en raison de l’exploitation commerciale des données personnelles de ses utilisateurs. Elles constituent donc un contrat de consommation et peuvent être exposées à la sanction des clauses considérées comme abusives. C’est

Vote décisif du Parlement européen sur la directive relative au droit d’auteur

La proposition de directive relative au droit d’auteur dans le marché unique numérique a été adoptée par le Parlement européen le 12 septembre 2018, par 438 voix contre 226. Elle doit encore passer en phase de « trilogue » avant d’être à nouveau soumise au vote des eurodéputés. Comme l’

Android : la Commission européenne sanctionne Google

Considérant que Google mobilise Android pour imposer Google Search et Chrome sur le marché, la Commission inflige au géant américain la plus forte amende jamais exigée en Europe. Sanctionné une première fois pour abus de position dominante en juin 2017 du fait de la priorité accordée à Google Shopping dans

La proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information : « une fausse bonne idée » selon le Sénat

Déposée en mars 2018, la proposition de loi pour lutter contre les fake news a passé le cap de la première lecture à l’Assemblée nationale, et un certain nombre de ses dispositions ont pu être précisées. Pour autant, le texte reste extrêmement critiqué, en ce qu’il induit des

L’ordinateur professionnel d’un salarié et le contrôle de l’employeur

CEDH, 22 février 2018, Libert c. France, n° 588/13. Lorsqu’un salarié a fait usage, à des fins personnelles, de l’ordinateur mis à sa disposition pour son travail par son employeur, il est considéré que, en l’absence de mention explicite du caractère privé de certains fichiers enregistrés

Déréférencement d’informations d’un moteur de recherche

Cass. civ., 1re, 14 février 2018, Sté Google Inc. Abondamment cité par la Cour de cassation dans son arrêt du 14 février 2018, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), du 13 mai 2014, Sté Google Spain, ne consacrait pas un « droit à l’oubli