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Un trimestre en Europe > Droit

Les événements les plus marquants ou les plus significatifs advenus au cours du trimestre écoulé dans l’un ou l’autre des pays membres de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe. Ces événements décrits et analysés sont classés en fonction de leur domaine d’élection : le droit, l’économie, les techniques et les usages.

Après sa condamnation par la Commission européenne, Google propose de facturer le PlayStore

En facturant l’installation du PlayStore en Europe, Google engage un bras de fer avec la Commission européenne en pénalisant les consommateurs. Le 18 juillet 2018, la Commission européenne condamnait Google à une amende de 4,3 milliards d’euros pour abus de position dominante sur le marché des systèmes

La Commission européenne s’inquiète des pratiques d’Amazon sur sa place de marché

Après Google Shopping, la Commission européenne poursuit ses enquêtes sur le marché du e-commerce. Elle s’inquiète désormais des conséquences pour les vendeurs tiers de l’exploitation de leurs données par Amazon. Il n’aura pas fallu de plainte, comme à l’accoutumée, pour que la Commission européenne déclenche une

Requalification en contrat de travail et plateformes numériques

La Cour de cassation ainsi que la cour d’appel de Paris confirment la requalification en contrat de travail de la relation entre deux plateformes numériques et leurs employés. En l’occurrence, il s’agissait d’un chauffeur officiant pour la société Uber et d’un livreur officiant pour la

Pour la Cnil, on ne badine pas avec la sécurité des données

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a infligé, pendant l’année 2018, trois sanctions pécuniaires, allant de 250 000 à 400 000 euros, à l’encontre des sociétés Optical Center, Bouygues et Uber, pour manquement à l’obligation de sécurité des traitements de données personnelles. L’

Les CGU de Facebook sont soumises au code de la consommation selon l’Autorité de la concurrence italienne

L’Autorité de la concurrence italienne a infligé une amende de 10 millions d’euros à l’encontre de Facebook pour pratique commerciale trompeuse au sens du code de la consommation. Les données personnelles sont protégées, comme on le sait, par des textes spéciaux. Ceux-ci garantissent la possibilité pour les

Droit au déréférencement : application géographique du droit européen

Conclusions de l’avocat général, Affaire Google LLC c. Cnil, C-507/17 Au nom du droit des individus à la protection de leurs données personnelles face aux usages de l’informatique, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un célèbre arrêt du 13 mai 2014, Google Spain

Obligations et droits de diffusion des réseaux et autres services de communications électroniques

CJUE, 13 décembre 2018, Affaire France Télévisions c. Playmedia et Conseil supérieur de l’audiovisuel, C-298/17. « Afin de promouvoir la diversité culturelle et un accès universel du public aux principales chaînes de radio et de télévision, les États membres » de l’Union européenne « sont en droit d’imposer aux