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Un trimestre en Europe > Droit

Les événements les plus marquants ou les plus significatifs advenus au cours du trimestre écoulé dans l’un ou l’autre des pays membres de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe. Ces événements décrits et analysés sont classés en fonction de leur domaine d’élection : le droit, l’économie, les techniques et les usages.

Droit européen du traitement des données à caractère personnel par un moteur de recherche

CJUE, 24 septembre 2019, CC, AF, BH, ED c. Commission nationale de l’informatique et des libertés, C-136/17. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ayant refusé, sur demande de différentes personnes qui avaient été impliquées dans diverses procédures judiciaires, de mettre en demeure Google, exploitant

Obligations de l’exploitant d’un réseau social en matière de contrôle et de suppression de l’accès à un contenu litigieux

CJUE, 3 octobre 2019, Eva Glawischnig-Piesczek c. Facebook Ireland Limited, C-18/18. Mise en cause dans un article de presse relayé par un utilisateur de Facebook, qui l’a accompagné de commentaires auxquels il était reproché d’être constitutifs de diffamation, une personne, de nationalité autrichienne, a sollicité et obtenu

La taxe Gafa ayant été adoptée au Parlement, la réforme de la fiscalité à l’OCDE se précise

Adoptée en France, la taxe Gafa provoque la colère des États-Unis qui menacent la France de sanctions. La résolution du conflit dépend désormais des avancées dans la réforme internationale de la fiscalité. Si elle n’a pu aboutir en Europe (voir La rem n°50-51, p.23), la taxe Gafa,

Qualcomm de nouveau sanctionné par la Commission européenne

Pour avoir pratiqué des prix d’éviction entre 2009 et 2011 auprès d’acteurs majeurs du marché, Qualcomm est sanctionné pour la deuxième fois par la Commission. Convaincu d’abus de position dominante en 2018 par la Commission européenne et en 2019 par la Federal Trade Commission américaine (voir La

Amazon condamné à 4 millions d’euros d’amende par le tribunal de commerce de Paris

Le tribunal de commerce de Paris a prononcé une amende de 4 millions d’euros à l’encontre d’Amazon pour pratiques restrictives de concurrence à l’égard des entreprises utilisant sa plateforme de vente. Le développement des marketplaces présente un intérêt certain pour les consommateurs comme pour les entreprises.

Droit d’auteur européen : exceptions de citation et de compte rendu d’événements d’actualité

CJUE, 29 juillet 2019, Spiegel Online GmbH c. Volker Beck, Aff. C-516/17. Répondant aux questions préjudicielles concernant l’interprétation qu’il convient de faire de l’article 5, relatif aux « exceptions » au droit patrimonial d’auteur, de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, la Cour de

Inapplicabilité de la loi allemande relative au droit voisin des éditeurs de presse

CJUE, 12 septembre 2019, VG Media c. Google LLC, Aff. C-299/17. Faute d’avoir été notifiée à la Commission européenne – préalablement à son adoption (antérieure à celle de la directive (UE) 2019/790, du 17 avril 2019, dont l’article 15 porte sur la protection des publications de presse