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Un trimestre en Europe > Droit

Les événements les plus marquants ou les plus significatifs advenus au cours du trimestre écoulé dans l’un ou l’autre des pays membres de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe. Ces événements décrits et analysés sont classés en fonction de leur domaine d’élection : le droit, l’économie, les techniques et les usages.

Anti-concentration : les groupes européens veulent de nouvelles marges de manœuvre

Mediaset s’impose progressivement au capital de ProSiebenSat.1 et construit sa holding européenne de l’audiovisuel. En France comme en Allemagne, le groupe Bertelsmann s’inquiète des dispositifs anti-concentration qui lui interdisent des opérations de consolidation. Le 14 février 2020, Nicolas de Tavernost, président du directoire du Groupe

Hongrie : parti politique qualifié « d’extrême droite » et limitation de l’interdiction, faite aux journalistes, d’exprimer une opinion

CEDH, 28 avril 2020, n° 61178/14, ATV Zrt c. Hongrie Dans un arrêt n° 61178/14, du 28 avril 2020, ATV Zrt c. Hongrie (dont, comme il arrive de plus en plus fréquemment, il n’existe que des versions anglaise et, étrangement, roumaine, alors que le français est une

Les chauffeurs Uber sont bien des salariés selon la Cour de cassation

L’étau se resserre une nouvelle fois sur les plateformes de mise en relation. La Cour de cassation vient en effet de confirmer, dans un arrêt du 4 mars 20201, la requalification de la relation liant la plateforme Uber à l’un de ses chauffeurs en contrat de travail. La

Contrôle de l’honnêteté de l’information et pouvoir de sanction du Conseil supérieur de l’audiovisuel

Conseil supérieur de l’audiovisuel, décision n°2020-227 relative à la procédure de sanction engagée à l’encontre de la société RT France, le 17 juillet 2019. Parmi les divers moyens de lutte contre la diffusion de fausses informations, il convient de relever que, dans l’exercice de son

Limitation des informations relatives aux internautes que les agents de la Hadopi peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques

Conseil constitutionnel, décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020. Dans sa décision du 20 mai 2020, le Conseil constitutionnel, saisi de la question de la conformité à la Constitution des trois derniers alinéas de l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, cherche à assurer

L’Autorité de la concurrence au secours du droit voisin des éditeurs et agences de presse

La transposition en droit français de l’article 15 de la directive du 17 avril 2019 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique a connu des débuts difficiles. En application du droit européen, la loi française du 24 juillet 2019 a créé un

Covid-19. Protection ou surveillance par drone et respect de la vie privée

TA Paris, réf., 5 mai 2020, et CE, réf., 18 mai 2020, n° 440442 et 440445, La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’homme. Dans le cadre des mesures de protection ou de surveillance prises, en mars 2020, pour freiner la propagation du coronavirus, et spécifiquement