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Un trimestre en Europe > Droit

Les événements les plus marquants ou les plus significatifs advenus au cours du trimestre écoulé dans l’un ou l’autre des pays membres de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe. Ces événements décrits et analysés sont classés en fonction de leur domaine d’élection : le droit, l’économie, les techniques et les usages.

Le principe de « neutralité du Net » en droit européen

CJUE, 15 septembre 2020, Aff. jointes C 807/18 et C 39/19. Au nom notamment des garanties de la liberté de communication et, plus largement, de la libre prestation de services qui en constitue une condition, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) réaffirme le principe dit

La censure (prévisible) de la loi Avia par le Conseil constitutionnel

La proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet a été définitivement adoptée le 13 mai 2020. Ce vote est intervenu dans le contexte troublé de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, qui a elle-même vu proliférer toutes sortes de contenus haineux, notamment

L’Autorité de la concurrence inflige une amende géante à Apple

Pour avoir porté atteinte à la concurrence en imposant des conditions commerciales à ses distributeurs premium et pour s’être entendu avec ses grossistes en France, Apple écope d’une amende record liée à sa « dimension extraordinaire ». Le groupe est aussi sanctionné pour pratiques commerciales trompeuses. 1,1 milliard

En Allemagne, la loi autorisant l'espionnage des étrangers jugée inconstitutionnelle

Le Tribunal constitutionnel fédéral de Karlsruhe a rendu, le 19 mai 2020, un arrêt important qui déclare contraire à la Constitution la loi autorisant et encadrant l’espionnage des étrangers, notamment des journalistes, par les services de renseignement. Alors que de plus en plus de voix s’élèvent en Europe

Déréférencement d’un moteur de recherche accessible en Europe

Conseil d’État, 27 mars 2020, n° 399922, Google Inc. c. CNIL. En application de la loi française du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, complétée et révisée par la loi du 20 juin 2018 et l’ordonnance du 12 décembre 2018, et de la directive

Anti-concentration : les groupes européens veulent de nouvelles marges de manœuvre

Mediaset s’impose progressivement au capital de ProSiebenSat.1 et construit sa holding européenne de l’audiovisuel. En France comme en Allemagne, le groupe Bertelsmann s’inquiète des dispositifs anti-concentration qui lui interdisent des opérations de consolidation. Le 14 février 2020, Nicolas de Tavernost, président du directoire du Groupe