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Un trimestre en Europe > Droit

Les événements les plus marquants ou les plus significatifs advenus au cours du trimestre écoulé dans l’un ou l’autre des pays membres de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe. Ces événements décrits et analysés sont classés en fonction de leur domaine d’élection : le droit, l’économie, les techniques et les usages.

Condamnation de Google par l’Autorité de la concurrence italienne

Autorita Garante della Concorrenza e del Mercato, 27 avril 2021. Par une décision du 27 avril 2021, l’Autorité italienne garante de la concurrence et du marché a condamné les sociétés Alphabet Inc., société mère de Google, Google LLC et Google Italy S.r.l., pour abus de position dominante

Nouvelle transposition de dispositions européennes relatives au droit d’auteur et aux droits voisins

Ordonnance n° 2021-580, du 12 mai 2021, portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790, du 17 avril 2019, sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/

CEDH : exigences relatives à la collecte et l’exploitation, par les services secrets, de données massives de communications électroniques

CEDH, 25 mai 2021, Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni, n° 58170/13, 62322/14 et 24960/15 et Centrum för Rättvisa c. Suède, n° 35252/08. Par deux très longs arrêts datés du 25 mai 2021, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme

Mise à la disposition du public des décisions de justice, sous condition d’anonymisation

En l’occurrence, l’exigence d’anonymisation n’est-elle pas contraire aux principes de liberté d’information ? La connaissance, la compréhension et l’acceptation de l’action de la justice passent-elles, parmi d’autres conditions, par une large diffusion ou mise à disposition et la mémorisation des décisions rendues, particulièrement

Libre réception d’une chaîne de télévision détentrice d’une licence de diffusion attribuée par un autre État européen

Privée de licence de diffusion au Royaume-Uni, China Global Television Network peut émettre depuis la France. Les textes de droit européen (Convention du Conseil de l’Europe et Directive de l’Union européenne) relatifs aux médias audiovisuels énoncent le principe de libre réception, sur le territoire des pays signataires, des

Accès, pour l’institution judiciaire, aux données de connexion de l’utilisateur d’un service de communications électroniques

CJUE, 2 mars 2021, C-746/18. Saisie d’une législation nationale permettant à l’autorité judiciaire, dans le cadre d’une procédure pénale ordinaire, d’accéder, sans conditions, aux données de connexion et de localisation des utilisateurs de services de communications électroniques, la Cour de justice de l’Union européenne

Réglementations française et européenne de la collecte, conservation et exploitation des données de connexion

Conseil d’État, 21 avril 2021, n° 393099. La répression des infractions, les garanties de l’ordre et de la sécurité publique et la lutte contre le terrorisme peuvent-elles justifier que les autorités nationales imposent aux opérateurs des services de communications électroniques de collecter, de conserver et de mettre à