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Un trimestre en Europe > Droit

Les événements les plus marquants ou les plus significatifs advenus au cours du trimestre écoulé dans l’un ou l’autre des pays membres de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe. Ces événements décrits et analysés sont classés en fonction de leur domaine d’élection : le droit, l’économie, les techniques et les usages.

Données personnelles, manque de transparence et contournement législatif : nouvelles sanctions record pour Meta

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD en 2018, la barre symbolique des 2 milliards d’euros de sanctions à l’encontre de Meta a été franchie. Le 25 novembre 2022, la Data Protection Commission (DPC – Commission de protection des données en Irlande) a infligé une amende record de 265

Condamnations de Clearview AI pour le traitement automatisé des données personnelles

Lancée en 2017, Clearview AI est une start-up américaine spécialisée dans la reconnaissance faciale. Pratiquant l’extraction systématique de photographies provenant du web et des réseaux sociaux, elle détient une base de données totalisant 20 milliards de clichés moissonnés sur internet. Grâce à son moteur de recherche biométrique, Clearview

Les Slovènes votent la dépolitisation de la radiotélévision publique

Lors d’un référendum organisé le 27 novembre 2022, la Slovénie a officiellement adopté une loi visant à se départir de toute influence politique au sein de la radiotélévision publique nationale RTV SLO ainsi qu’à rétablir l’indépendance éditoriale de la chaîne. L’adoption par les Slovènes d’une

L’amende infligée à la messagerie Telegram en vertu de la NetzDG en Allemagne

En octobre 2022, l’Office fédéral allemand de la justice (BfJ) a infligé une lourde amende à l’entreprise Telegram. Cette amende fait suite à un débat public sur le rôle de ce service de communication dans l’organisation de l’extrême droite et dans la diffusion de théories du

CEDH : garantie accordée à un lanceur d’alerte, au nom de la liberté d’expression

CEDH, 14 février 2023, Halet c. Luxembourg, n° 21884/18. Dans l’affaire connue sous le nom de Luxleaks, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait été saisie de la condamnation pénale prononcée, pour faits de violation de secret professionnel et vol de documents, par la justice

Pourquoi saisir la CJUE, au nom du respect de la vie privée, afin d’obtenir la fin du libre accès au registre des bénéficiaires de sociétés du Luxembourg ?

La personnalité ou les activités des plaignants éclairent les enjeux du libre accès au registre des bénéficiaires de sociétés du Luxembourg. L’un des deux plaignants est un homme d’affaires luxembourgeois, Patrick Hansen, PDG de Luxaviation, société d’aviation d’affaires qu’il a créée en 2008, et cofondateur

Le Cyber Resilience Act adopté en trilogue, le logiciel libre est-il sauvé ?

Amendée au fil des mois de discussions, la version du règlement qui a fait consensus au sein des instances européennes répond en partie aux critiques exprimées par les acteurs du monde du logiciel libre ou open source. Restent quelques éléments de flou quant à la portée précise de certains amendements.