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Un trimestre en Europe > Droit

Les événements les plus marquants ou les plus significatifs advenus au cours du trimestre écoulé dans l’un ou l’autre des pays membres de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe. Ces événements décrits et analysés sont classés en fonction de leur domaine d’élection : le droit, l’économie, les techniques et les usages.

L’amende infligée à la messagerie Telegram en vertu de la NetzDG en Allemagne

En octobre 2022, l’Office fédéral allemand de la justice (BfJ) a infligé une lourde amende à l’entreprise Telegram. Cette amende fait suite à un débat public sur le rôle de ce service de communication dans l’organisation de l’extrême droite et dans la diffusion de théories du

CEDH : garantie accordée à un lanceur d’alerte, au nom de la liberté d’expression

CEDH, 14 février 2023, Halet c. Luxembourg, n° 21884/18. Dans l’affaire connue sous le nom de Luxleaks, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait été saisie de la condamnation pénale prononcée, pour faits de violation de secret professionnel et vol de documents, par la justice

Pourquoi saisir la CJUE, au nom du respect de la vie privée, afin d’obtenir la fin du libre accès au registre des bénéficiaires de sociétés du Luxembourg ?

La personnalité ou les activités des plaignants éclairent les enjeux du libre accès au registre des bénéficiaires de sociétés du Luxembourg. L’un des deux plaignants est un homme d’affaires luxembourgeois, Patrick Hansen, PDG de Luxaviation, société d’aviation d’affaires qu’il a créée en 2008, et cofondateur

Le Cyber Resilience Act adopté en trilogue, le logiciel libre est-il sauvé ?

Amendée au fil des mois de discussions, la version du règlement qui a fait consensus au sein des instances européennes répond en partie aux critiques exprimées par les acteurs du monde du logiciel libre ou open source. Restent quelques éléments de flou quant à la portée précise de certains amendements.

La CPPAP refuse au site francesoir.fr le renouvellement de son numéro d’inscription

TA Paris, 13 janvier 2023, Sté Shopper Union France. En cette affaire, la société Shopper Union France, éditrice du site francesoir.fr, se prévalant notamment du principe de liberté de communication – tel que consacré par la Constitution et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme – et

Luxembourg Business Registers : la prévention du blanchiment de capitaux à l’épreuve de la protection des données personnelles

Dans son arrêt du 22 novembre 2022, la CJUE déclare illégal l’accès du grand public au registre des bénéficiaires effectifs (RBE), ou propriétaires réels, des entreprises, condition majeure à l’exercice du journalisme d’investigation. On entend par « bénéficiaire effectif » toute personne qui, en dernier ressort, possède ou contrôle

Le projet de règlement européen relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique

Dans son discours d’ouverture de la session plénière du Parlement européen du 16 juillet 2019, encore candidate, l’actuelle présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, annonçait vouloir un nouvel élan pour la démocratie européenne. Pour ce faire, la Commission élabore en décembre 2020 un plan d’