Proposition de prolongation de la durée de protection des droits voisins
En application d’une directive communautaire de décembre 2006, remplaçant celle d’octobre 1993, la durée de protection des droits dits « voisins » (des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes) est actuellement, dans les pays membres de l’Union européenne, de 50 ans à compter de
