Détermination de la juridiction nationale compétente à l’égard d’un litige lié à la diffusion d’un message sur internet
CJUE, 21 décembre 2021, aff. C-251/20.
La principale difficulté juridique liée à la dimension internationale ou « sans frontières » de la diffusion sur internet est relative à la détermination de la (ou des) juridiction(s) nationale(s) compétente(s) pour résoudre les litiges qui en découlent. Entre les États membres