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Droit international

Détermination de la juridiction nationale compétente à l’égard d’un litige lié à la diffusion d’un message sur internet

CJUE, 21 décembre 2021, aff. C-251/20. La principale difficulté juridique liée à la dimension internationale ou « sans frontières » de la diffusion sur internet est relative à la détermination de la (ou des) juridiction(s) nationale(s) compétente(s) pour résoudre les litiges qui en découlent. Entre les États membres
Emmanuel Derieux 27 avr. 2022

Protection des journalistes, pouvoir des plateformes numériques - Encourager le développement du droit international

Interview d’Agnès Callamard, rapporteure spéciale à l’ONU - Propos recueillis par Françoise Laugée Depuis 2016, vous êtes rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires au Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Quelles sont les conditions d’exercice de votre mandat ? Les personnes nommées
Agnes Callamard 16 mars 2021

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