Le numérique et les droits fondamentaux
Dans le cadre de son étude annuelle consacrée au « Numérique et aux droits fondamentaux », le Conseil d’Etat a formulé 50 propositions touchant à la neutralité du Net et sa gouvernance, au statut juridique des données personnelles, à la propriété intellectuelle, à l’encadrement du big data (méga-données) ou encore
