Le Conseil d’État dit clairement « non » au droit de suite sur les livres d’occasion
Dans son avis du 17 juin 2025, le Conseil d’État a estimé contraire au droit de l’Union européenne l’instauration d’un droit de suite sur la vente des livres d’occasion, proposée par la ministre de la culture. Le principe d’épuisement du droit de distribution exclut
