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Droit de panorama

Après amendement, le Parlement européen adopte le rapport Reda sur l’harmonisation du droit d’auteur en Europe

Le 9 juillet 2015, le rapport sur l’évaluation et la révision de la directive de 2001 sur le droit d’auteur, amendé en juin par la Commission juridique et présenté au début de l’année par l’eurodéputée Julia Reda (voir La REM n°33, p.66), a été
Jacques-André Fines Schlumberger 05 janv. 2016

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