La revue européenne des médias et du numérique

Se connecter S'abonner

Droit de la concurrence

Annulation de la sanction, pour abus de position dominante dans la publicité en ligne, à l’encontre de Google

Trib. UE, 18 septembre 2024, aﬀ. T-334/19. Par une décision du 18 septembre 2024 (aﬀ. T-334/19), le Tribunal de l’Union européenne a annulé la sanction pécuniaire, de près de 1,5 milliard d’euros, que la Commission européenne avait, sur le fondement de l’article 102 du

L’Office anticartel allemand vs Google

et Julia Pohle. « Les moulins de la bureaucratie tournent lentement », dit un proverbe allemand. Mais lorsqu’il s’agit de procédures contre des géants américains de l’internet comme Facebook ou Google, l’Office fédéral des ententes de l’Allemagne (Bundeskartellamt – BKartA l’autorité de concurrence fédérale allemande) avance à

L’apport du droit de la compliance à la gouvernance d’internet

Professeur de droit économique à l'Institut d'études politiques de Paris, Marie-Anne Frison-Roche est spécialiste du droit de la régulation dont elle a contribué à fonder la doctrine en France. Organisé en quatre chapitres, le rapport dont elle est l’auteur commence par caractériser ce qui fait

Apple jugé coupable d'entente illégale sur le marché du livre numérique

Le verdict a été prononcé le 10 juillet 2013, après trois semaines de procès, révélant des preuves jugées « écrasantes » par la juge Denise Cote, de la cour fédérale de New York : Apple a violé les règles de la concurrence en concluant un accord tenu secret avec cinq groupes d’édition

Enquêtes en série sur Google, sans véritables sanctions

Alors que la Commission européenne a de nouveau sanctionné Microsoft, Google parvient à échapper à toute sanction significative, tant des autorités de concurrence que des autorités chargées du respect de la vie privée. Après la FTC américaine, la Commission européenne a

Google face à la justice

Si Google fait l’objet de nombreuses plaintes de la part de ses concurrents, il semble nécessaire de distinguer celles qui relèvent du droit de la concurrence et de l’importance prise par le moteur de recherche dans la publicité en ligne d’une part, et celles qui

France : au nom du droit de la concurrence, le Conseil d’Etat annule l’autorisation de rachat du pôle Rhône-Alpes de la Socpresse par le Crédit Mutuel et le groupe L’Est Républicain

L’annonce, le 6 février 2006, du rachat du pôle Rhône-Alpes de la Socpresse par le groupe L’Est Républicain et le Crédit Mutuel avait donné naissance au plus grand groupe de presse quotidienne régionale par la diffusion en France, avec huit quotidiens régionaux et plus de 1,1 million