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Données personnelles

La loi allemande sur la conservation des données de connexion jugée contraire au droit européen

CJUE, 20 septembre 2022, C-793/19 et C-794/19. Saisie d’une question préjudicielle relative à la conformité de la loi allemande aux exigences du droit européen, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt du 20 septembre 2022 (C-793/19 et C-794/19), confirme l’

Conditions d’accès aux données personnelles de connexion dans le cadre d’enquêtes pénales

Cass. crim., 12 juillet 2022, nos 21-83.710, 21-83.820, 21-84.096, 20-86.652. Par quatre arrêts du 12 juillet 2022 (nos 21.83.710, 21-83.820, 21-84.096 et 20-86.652), la Chambre criminelle de la Cour de cassation détermine, sur la base du droit européen, et particulièrement de

Portée et limites de l’offensive européenne sur le numérique

Du « techlash » aux initiatives législatives européennes Deux textes complémentaires Responsabiliser les services d’intermédiation Des avancées réelles Des principes limités Décalages entre théorie et pratique L’Europe « à la pointe » ? Le 24 mars 2022, on apprenait qu’un accord avait été conclu entre le Parlement et le Conseil européens portant

Métavers

Les méta-univers, « métavers » (du grec meta, « au-delà de » et « univers »), en anglais metaverse, ont d’abord été imaginés par des auteurs de science-fiction, au premier rang desquels William Gibson, qui, dans Neuromancer paru en 1984, invente un « cyberespace » similaire à ce que sera le « métavers » décrit par Neal Stephenson dans

Réglementations française et européenne de la collecte, conservation et exploitation des données de connexion

Conseil d’État, 21 avril 2021, n° 393099. La répression des infractions, les garanties de l’ordre et de la sécurité publique et la lutte contre le terrorisme peuvent-elles justifier que les autorités nationales imposent aux opérateurs des services de communications électroniques de collecter, de conserver et de mettre à

Loi pour une sécurité globale préservant les libertés : beaucoup de bruit pour rien ?

La loi pour une sécurité globale préservant les libertés, promulguée le 25 mai 20211 est, à bien des égards, beaucoup moins ambitieuse que la proposition de loi initiale « relative à la sécurité globale », déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 20202. Cette proposition, qui visait notamment à renforcer la

La « Proposition 24 » en Californie, un faux renforcement du California Consumer Privacy Act

Le 3 novembre 2020 en Californie, parmi les treize référendums soumis au vote des électeurs sur des questions diverses, deux intéressaient l’économie numérique : la « Proposition 22 » relative au statut de certains travailleurs de la gig economy et la « Proposition 24 » qui vient amender le California Consumer Privacy Act (CCPA)