Vidéos en ligne : « service de médias audiovisuels » ou « documentation promotionnelle » ?
CJUE, 21 février 2018, Peugeot Deutschland GmbH.
Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en son arrêt du 21 février 2018, la notion de « service de médias audiovisuels » ne couvre ni une chaîne de vidéos, telle que mise en ligne sur YouTube, « sur laquelle les utilisateurs d’
