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Digital Fairness Act

Le Digital Fairness Act : un nouvel horizon pour la protection des consommateurs en ligne

Aux origines de cette réforme, il y a la nécessité de combler les vides du droit numérique. Depuis une dizaine d’années, l’Union européenne s’est imposée comme un laboratoire normatif en matière numérique1. Après le RGPD, le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA), la
Livio Daniel Orsi 06 janv. 2026

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