Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes, constitutif d’atteinte à la liberté de communication
Conseil constitutionnel, décision n° 2016-611 QPC, du 10 février 2017.
Par sa décision du 10 février 2017, prise dans le cadre d’une procédure de « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré que le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes, tel qu’il est introduit
