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De la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Le délit d’obsolescence programmée devant la justice

Des enquêtes ont été ouvertes, notamment en France, en Italie et aux États-Unis, qui visent, selon le cas, les groupes Epson, Samsung et Apple, soupçonnés d’écourter, à dessein, la durée de vie des produits qu’ils commercialisent. C’est la loi du 17 août 2015 relative à la transition
Françoise Laugée 27 mars 2018

Ambition numérique. Pour une politique française et européenne de la transition numérique

Compilé en quatre volets et 70 recommandations, le rapport « Ambition numérique » est la synthèse de six mois d’une concertation publique, ayant suscité plus de 17 500 contributions de la part de 2 300 contributeurs. Il alimentera la future loi numérique portée par Axelle Lemaire, consacrée aux données personnelles et
Jacques-André Fines Schlumberger 12 nov. 2015

Neutralité du Net : l’autorité française de concurrence se pose en arbitre

A propos du litige opposant Orange à l’opérateur de transit Cogent, l’Autorité de la concurrence tranche en faveur du premier, une prise de position encore inédite dans le monde de la part d’une autorité de régulation. En mai 2011, la société américaine
Françoise Laugée 22 sept. 2012

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