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Data Act

Le Data Act atteindra-t-il son objectif d’équité d’accès à la donnée ?

Le 12 septembre 2025, le règlement européen 2023/2854 concernant les règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données – Data Act – est entré en application1. L’objectif de ce règlement est de maximiser l’exploitation de la valeur des données générées
Ronan Pons 14 janv. 2026

Data Act : l’Europe réglemente le partage des données

C’est une étape majeure pour l’IoT. Adopté par le Conseil de l’Union le 27 novembre 2023, le règlement sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données, ou Data Act, est entré en vigueur le 11 janvier 2024. Ces nouvelles mesures ne
Florian Giraudon 18 avr. 2024

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