La responsabilité d’Internet : détermination des personnes responsables des contenus et des usages des services de communication au public en ligne
A propos de l’arrêt de la Cour de cassation, du 17 février 2011, Sté Nord-Ouest production c. Sté Dailymotion, relatif à la mise en ligne du film Joyeux Noël.
Prestataires techniques, éditeurs de services ou destinataires de services ? Telle est l’interrogation première à laquelle il convient