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Cour des comptes

Le numérique au service de la transformation de l’action publique

« La transformation numérique des services publics est en cours mais reste fragile » Le rapport public annuel de la Cour des comptes pour l’année 2020 consacre, pour la première fois, un tome entier à la transformation numérique de l’action publique, appréhendée comme une thématique transversale, abordant notamment la dématérialisation
Jacques-André Fines Schlumberger 16 juil. 2020

Lutte contre le téléchargement illégal (suite)

(article écrit avec Francis Balle) La loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, dite « Hadopi 2 », est venue compléter, mais assurément pas achever, le dispositif français de lutte contre le téléchargement illégal. Il s’agissait de remédier ainsi
Emmanuel Derieux, Francis Balle 21 déc. 2009

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