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Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Refus d’interopérabilité sur les plateformes numériques : l’arrêt de la CJUE contre Google et ses conséquences

CJUE 25 févr. 2025, Alphabet e.a., aff. C-233/23 L’ arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 février 2025 dans l’affaire C-233/23 marque une étape décisive pour la régulation des géants du numérique. Pour la première fois, la Cour reconnaît qu’un

Le droit de la concurrence à l’épreuve de l’ère numérique : victoire pour le Bundeskartellamt

Les opinions exprimées par l’auteur sont personnelles, et n’engagent pas la Cour de justice de l’Union européenne. Par son arrêt du 4 juillet 20231, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, a confirmé l’

Luxembourg Business Registers : la prévention du blanchiment de capitaux à l’épreuve de la protection des données personnelles

Dans son arrêt du 22 novembre 2022, la CJUE déclare illégal l’accès du grand public au registre des bénéficiaires effectifs (RBE), ou propriétaires réels, des entreprises, condition majeure à l’exercice du journalisme d’investigation. On entend par « bénéficiaire effectif » toute personne qui, en dernier ressort, possède ou contrôle

La loi allemande sur la conservation des données de connexion jugée contraire au droit européen

CJUE, 20 septembre 2022, C-793/19 et C-794/19. Saisie d’une question préjudicielle relative à la conformité de la loi allemande aux exigences du droit européen, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt du 20 septembre 2022 (C-793/19 et C-794/19), confirme l’

Secret des affaires et droit à l’information

CE, 8 avril 2022, 10e et 9e ch., n° 447701. Une journaliste du quotidien Le Monde avait sollicité un organisme français certificateur pour que celui-ci lui transmette la liste des dispositifs médicaux auxquels a été délivré le marquage « Conformité européenne » (CE) et celle des dispositifs qui ne l’ont pas

Divulgation, à des fins journalistiques, d’une information financière privilégiée

CJUE, 15 mars 2022, Aff. C-302/20. Constitue une information privilégiée à caractère précis « une information sur la publication prochaine d’un article de presse relayant une rumeur de marché concernant un émetteur d’instruments financiers » mentionnant « le prix auquel seraient achetés les titres de cet émetteur dans le

Compétence d’une autorité de régulation nationale à l’égard d’un traitement de données personnelles transfrontalier

Litige opposant Facebook Ireland Ltd, Facebook Inc. et Facebook Belgium BVBA à l’autorité belge de protection des données à caractère personnel – CJUE, 15 juin 2021, C-645/19. La dimension internationale ou transfrontière des réseaux de communication électronique pose des questions relatives à la détermination du droit qui leur est