Validation des dispositions législatives relatives à la rémunération pour copie privée
Conseil constitutionnel, Décision n° 2012-263 QPC du 20 juillet 2012.
Par une décision du 20 juillet 2012, le Conseil constitutionnel, saisi d’une « question prioritaire de constitutionnalité » (« QPC »), valide les dispositions de l’article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 aux termes duquel, « jusqu’
