La revue européenne des médias et du numérique

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Conseil Constitutionnel

Responsabilité du « producteur » d’un service de communication au public en ligne : condition d’une fixation préalable

Pour se prononcer sur les conditions de mise en jeu de la responsabilité pénale du producteur d’un service de communication au public en ligne, le Conseil constitutionnel avait été saisi en application de la procédure nouvelle de contrôle de la conformité d’une loi à

France : la loi « création et internet » dite Hadopi 2

Adopté par le Parlement, au mois de mai 2009, le projet de loi « création et internet » (baptisée « loi Hadopi » ou encore « Hadopi 1 ») fut soumis au Conseil constitutionnel (voir le n° 10-11 de La revue européenne des médias, printemps-été 2009). Les députés de

France : atténuation de la répression du téléchargement P2P

La loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI), modifiant le Code de la propriété intellectuelle (CPI) français, avait prévu que, distingué du délit de contrefaçon, le téléchargement

France : dispositions pénales de la loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite loi DADVSI

Au nom des principes d’« égalité devant la loi pénale » et de « légalité des délits et des peines », le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 27 juillet 2006, s’est prononcé sur diverses dispositions pénales de ce qui allait devenir la loi du 1er août 2006 (DADVSI), modifiant et complétant