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Conditions générales d'utilisation (CGU)

Les conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux Google+ et Facebook sont des contrats de consommation

Le tribunal de grande instance de Paris a une nouvelle fois qualifié en contrats de consommation les CGU de deux réseaux sociaux, en l’occurrence Google+ et Facebook, ce qui le conduit à annuler un certain nombre de clauses illicites et/ou abusives. « The future is private » Marck Zuckerberg a
Philippe Mouron 08 oct. 2019

Lourde sanction infligée à Google par la Cnil pour plusieurs manquements au RGPD

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a infligé, le 21 janvier 2019, une amende record de 50 millions d’euros à la société Google, pour plusieurs manquements au règlement général relatif à la protection des données personnelles (RGPD). L’examen des conditions générales d’utilisation (CGU) des
Philippe Mouron 29 juil. 2019

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