Cour de justice de l’UE : nouvelle communication publique et soumission au droit d’auteur
CJUE, 7 août 2018, Land Nordrhein-Westfalen, C-161/17.
Dans le cadre d’un litige opposant à un établissement scolaire un photographe dont l’une des photographies, librement accessible, parce qu’il y a consenti, sur le site internet d’un périodique consacré aux voyages, a été téléchargée par une élève
