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Code de la consommation

Les conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux Google+ et Facebook sont des contrats de consommation

Le tribunal de grande instance de Paris a une nouvelle fois qualifié en contrats de consommation les CGU de deux réseaux sociaux, en l’occurrence Google+ et Facebook, ce qui le conduit à annuler un certain nombre de clauses illicites et/ou abusives. « The future is private » Marck Zuckerberg a
Philippe Mouron 08 oct. 2019

Les CGU de Facebook sont soumises au code de la consommation selon l’Autorité de la concurrence italienne

L’Autorité de la concurrence italienne a infligé une amende de 10 millions d’euros à l’encontre de Facebook pour pratique commerciale trompeuse au sens du code de la consommation. Les données personnelles sont protégées, comme on le sait, par des textes spéciaux. Ceux-ci garantissent la possibilité pour les
Philippe Mouron 25 avr. 2019

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