Droit d’auteur : la CJUE précise le régime de l’exception de reprographie
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 12 novembre 2015, un arrêt important par lequel elle éclaire le cadre juridique applicable à cette exception au droit d’auteur particulière qu’est l’exception de reprographie.
Les juridictions nationales ont la possibilité d’interroger la Cour de
