C8 et NRJ12 : il n’y a aucun droit acquis au renouvellement du droit d’exploitation
CE, réf., 30 décembre 2024, n° 500008, Sté C8 c. Arcom. CE, 19 février 2025, n° 499823 et 50009, Sté C8 et Sté NRJ12 c. Arcom.
D’abord saisi, par la société C8, d’une requête en référé demandant la suspension de la décision de l’Autorité de régulation de