Validation d’une injonction judiciaire de filtrage de l’accès à un site contrefaisant
CJUE, 27 mars 2014, UPC Telekabel Wien GmbH c. Constantin Film GmbH.
Par un arrêt du 27 mars 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) valide le principe d’une injonction judiciaire faisant interdiction à un fournisseur d’accès à internet (FAI) de permettre à ses clients
