Protection des droits d’auteur ou protection de la vie privée : la suspension d’une connexion Internet est-elle une restriction d’une liberté fondamentale ?
Le sujet de la riposte graduée pour lutter contre le piratage des œuvres sur Internet est en discussion au sein du Parlement européen. Lors de l’examen du « paquet télécom », en septembre 2008, un amendement a remis en cause son principe.
La réforme du « paquet
