Télévision publique : l’interdiction des publicités commerciales dans les programmes pour enfants
La loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes de jeunesse de la télévision publique a été promulguée le 20 décembre 2016.
Cette loi, dont l’ambition est assez modeste, précise les obligations des éditeurs publics de services de télévision en matière de publicités commerciales à