Condamnation de Google pour pratiques commerciales déloyales dans ses relations avec les développeurs d’applications
Trib. comm. Paris, 28 mars 2022, 15e ch., n° 2018017655.
Par un jugement du 28 mars 2022, le tribunal de commerce de Paris, saisi par le ministère de l’économie et des finances, sur la base des dispositions du code de commerce relatives aux pratiques commerciales déloyales entre entreprises, a
