Mise à la disposition du public des décisions de justice, sous condition d’anonymisation
En l’occurrence, l’exigence d’anonymisation n’est-elle pas contraire aux principes de liberté d’information ?
La connaissance, la compréhension et l’acceptation de l’action de la justice passent-elles, parmi d’autres conditions, par une large diffusion ou mise à disposition et la mémorisation des décisions rendues, particulièrement
