Collecte et exploitation, par les finances publiques et les douanes, de données personnelles sur internet
CE, 10e et 9e ch., 22 juillet 2022, association La Quadrature du Net, n°451653.
Le Conseil d’État avait été saisi par l’association La Quadrature du Net d’une requête visant à obtenir l’annulation, pour excès de pouvoir, du décret n°2021-148, du 11 février 2021, déterminant
