Le droit à l’information sur les actualités sportives : les divergences entre la CJUE et le CSA
Le mois de janvier 2013 aura été riche en développements sur la question toujours controversée de la diffusion de brefs extraits d’événements sportifs par des diffuseurs qui n’ont pas acquis les droits de retransmission de ces événements.
C’est d’abord la CJUE (Cour de justice de l’
