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Nouveautés

« Droit à ne pas être référencé » par un moteur de recherche

Cour de justice de l’Union européenne, 13 mai 2014, C-131/12, Google Spain c. Agencia Española de Protección de datos et Mario Costeja Gonzalez. Qualifiant l’activité d’un moteur de recherche de « traitement de données à caractère personnel », la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), se

Trop d’influence politique dans l’audiovisuel public allemand

Fin mars 2014, la Cour constitutionnelle fédérale a prononcé son jugement attendu sur la constitutionnalité du contrat d’Etat des Länder consacré à la ZDF, deuxième groupe de télévision publique allemande. Il s’agissait avant tout de savoir si la composition des instances de surveillance remplissait l’obligation constitutionnelle d’

En conformité avec le droit européen, l’AFP prépare son avenir

La Commission européenne reconnaît que les missions d’intérêt général de l’Agence France-Presse permettent à celle-ci de bénéficier d’une « compensation financière » de la part de l’Etat, sous certaines conditions. Adressé au Premier ministre en avril 2014, le rapport du député Michel Françaix préconise deux axes de réforme.

De l'impact de l'affaire Snowden sur la surveillance numérique en France : une harmonisation en cours du cadre juridique

Les révélations d’Edward Snowden, à l’été 2013, sur les programmes de cyberespionnage de la National Security Agency (NSA), ont suscité de vives réactions de la part de certains Etats ou organisations internationales qui en étaient la cible (voir REM, n°28, p.66). Le président de la République

Protection des données personnelles : Google à l'amende en Espagne et en France

Deux premières condamnations ont été prononcées en Europe à l’encontre de Google pour non-respect des règles de confidentialité des données personnelles. Sans grever financièrement le groupe internet américain, elles sont néanmoins révélatrices de la volonté des autorités compétentes de faire respecter leur législation nationale, et viennent alimenter les discussions

Editeur ou hébergeur : la responsabilité d'un moteur de recherche

Cass. civ., 1ère, 19 juin 2013, Sté Google Inc. c. Sté Lyonnaise de garantie.TGI Paris, 17e ch, 23 octobre 2013, B. Lallement c. Sté Google France et autres. Les « moteurs de recherche » permettent aux internautes, en procédant à une interrogation à partir de mots-clés correspondant à leurs sujets de

Musique : vers un marché unique européen des licences

En se mettant d’accord sur une proposition de directive instaurant la possibilité de licences multi-territoriales pour les œuvres musicales, la Commission européenne et le Parlement font un pas vers la création d’un marché unique européen du droit d’auteur. La directive ne concerne pas les œuvres audiovisuelles et