La revue européenne des médias et du numérique

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Philippe Mouron

Professeur de droit privé à Aix-Marseille Université et directeur adjoint du Laboratoire interdisciplinaire de droit des médias et des mutations sociales (LID2MS)

Les CGU de Facebook sont soumises au code de la consommation selon l’Autorité de la concurrence italienne

L’Autorité de la concurrence italienne a infligé une amende de 10 millions d’euros à l’encontre de Facebook pour pratique commerciale trompeuse au sens du code de la consommation. Les données personnelles sont protégées, comme on le sait, par des textes spéciaux. Ceux-ci garantissent la possibilité pour les

La libre circulation des données est devenue la cinquième liberté consacrée dans le droit de l’Union européenne

Ainsi en dispose le règlement européen adopté le 14 novembre 20181, qui établit un cadre applicable à cette nouvelle liberté s’agissant des données non personnelles. Ce texte complète le RGPD (Règlement général sur la protection des données), qui prévoit également le principe de cette libre circulation à l’égard

Des avancées jurisprudentielles et légales dans la lutte contre le cyberharcèlement

La lutte contre le cyberharcèlement a été sous les feux de l’actualité pendant les mois de juillet et d’août 2018. Trois personnes reconnues coupables de menaces de mort en ligne ont ainsi été condamnées à des peines de prison avec sursis. Le délit général de harcèlement moral a

Les CGU de Twitter sont soumises au code de la consommation

Les conditions générales d’utilisation (CGU) du réseau social Twitter offrent à ce dernier un avantage économique en raison de l’exploitation commerciale des données personnelles de ses utilisateurs. Elles constituent donc un contrat de consommation et peuvent être exposées à la sanction des clauses considérées comme abusives. C’est

Vote décisif du Parlement européen sur la directive relative au droit d’auteur

La proposition de directive relative au droit d’auteur dans le marché unique numérique a été adoptée par le Parlement européen le 12 septembre 2018, par 438 voix contre 226. Elle doit encore passer en phase de « trilogue » avant d’être à nouveau soumise au vote des eurodéputés. Comme l’

La proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information : « une fausse bonne idée » selon le Sénat

Déposée en mars 2018, la proposition de loi pour lutter contre les fake news a passé le cap de la première lecture à l’Assemblée nationale, et un certain nombre de ses dispositions ont pu être précisées. Pour autant, le texte reste extrêmement critiqué, en ce qu’il induit des

Pour ou contre la patrimonialité des données personnelles

Le droit des données personnelles est plus que jamais d’actualité. En Europe, l’entrée en vigueur du Règlement général relatif à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD, voir La rem n°42-43, p.21), le 25 mai 2018, a contraint les