La nouvelle réforme du cadre réglementaire des communications électroniques : vers un renforcement de la concurrence et du marché unique
En novembre 2009, après plus de deux ans de débats, le nouveau cadre réglementaire des communications électroniques a été réformé par deux directives (2009/140/CE et 2009/136/CE) et un nouveau règlement (n°1211/2009). Les Etats membres devront transposer ces
