Adoption par la Commission européenne d’une nouvelle décision d’adéquation en faveur des États-Unis
Alors que l’on pouvait imaginer que les critiques formulées à l’encontre du projet de décision d’adéquation de la Commission européenne en faveur des États-Unis conduiraient la Commission à en renégocier certains aspects avec le gouvernement américain (voir La rem n°65-66, p.22), il n’en a
