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Anthony Abi Hanna

Assistant juriste à la Cour de justice de l’Union européenne

Autriche : la Cour suprême consacre un droit d’accès effectif aux données

Par sa décision du 18 décembre 2025, la Cour suprême autrichienne (Oberster Gerichtshof, OGH) a statué de manière définitive, à l’issue de quinze années de contentieux, en faveur de Max Schrems contre Meta Platforms Ireland. L’OGH reconnaît, d’une part, une violation du droit d’accès prévu à

Espagne : Meta condamné pour violation du RGPD, qualifiée de concurrence déloyale

Par une décision du 19 novembre 20251, le Tribunal Mercantil n° 15 a condamné Meta à verser 479 millions d’euros de dommages et intérêts aux médias et éditeurs espagnols, et 60 millions d’euros d’intérêts. Le Tribunal a jugé que le traitement illicite de données personnelles à des

États-Unis : condamnation de Google pour atteinte à la vie privée

Les opinions exprimées par l’auteur sont personnelles et n’engagent pas la Cour de justice de l’Union européenne Par une décision du 3 septembre 2025, dans le cadre d’une action collective, un jury fédéral de San Francisco a condamné Google, pour collecte illicite de données personnelles, à

Prime : transaction record entre Amazon et la FTC pour usage de dark patterns

Les opinions exprimées par l’auteur sont personnelles et n’engagent pas la Cour de justice de l’Union européenne. Par un communiqué du 25 septembre 2025, la FTC annonce la conclusion d’une transaction de 2,5 milliards de dollars américains incombant à Amazon et à deux de ses

Apple sanctionné par l’Autorité de la concurrence pour son dispositif App Tracking Transparency

Les opinions exprimées par l’auteur sont personnelles et n’engagent pas la Cour de justice de l’Union européenne. À l’issue de quatre ans de procédure et d’instruction sur le fond, l’Autorité française de la concurrence (ADLC) a infligé à Apple, par une décision du 31

Apple accepte une transaction pour violation de confidentialité par Siri

Les opinions exprimées par l’auteur sont personnelles et n’engagent pas la Cour de justice de l’Union européenne. Par un accord de transaction préalable établi entre les plaignants et Apple Inc., ce dernier a accepté de s’acquitter d’une somme totale de 95 millions de dollars envers

Faille de sécurité des données : la DPC condamne Meta à 91 millions d’euros

Les opinions exprimées par l’auteur sont personnelles et n’engagent pas la Cour de justice de l’Union européenne. Par une décision du 27 septembre 2024 (non publiée au moment de la rédaction), la Commission irlandaise de protection des données (DPC), agissant pour le compte de l’UE, a