La revue européenne des médias et du numérique

Se connecter S'abonner

Protection des sources des journalistes

Ecoutes téléphoniques et protection des sources des journalistes

CEDH, 28 novembre 2024, Klaudia Csikos c. Hongrie, n° 31091/16 En cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait été saisie par une journaliste hongroise. Celle-ci se plaignait du fait que la mise sur écoute des conversations téléphoniques d’un policier, qui était soupçonné

La législation européenne sur la liberté des médias enfin adoptée

Le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias, EMFA) a été adopté le 13 mars 2024 en séance plénière par le Parlement européen. Le 26 mars 2024, le Conseil européen

Dénouements décisifs avant l’adoption de l’EMFA

La course contre la montre est engagée pour l’adoption de la proposition de législation européenne sur la liberté des médias (EMFA, pour European Media Freedom Act), débutée en septembre 2022. Son objectif est de créer un cadre européen pour les services de médias, de protéger la liberté de la

Violations du principe de la protection des sources d’information des journalistes en France

1973. Le « Watergaffe »: deux faux plombiers accompagnés de deux faux gardiens de la paix posent des micros dans les bureaux de l’hebdomadaire Le Canard enchaîné– une affaire que l’État tentera de faire passer pour une farce de l’hebdomadaire. Sans suite. 1985. L’affaire des écoutes de l’

Protection des sources des journalistes. Refus de témoigner pour confirmer l’identité d’une source qui s’est elle-même révélée

CEDH, 5 octobre 2017, Becker v. Norway, n° 21272/12. La Cour européenne des droits de l’homme conclut que constitue une violation de l’article 10 de la Convention [européenne] de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, consacrant le droit à la liberté d’expression

Loi du 14 novembre 2016 : liberté, indépendance et pluralisme des médias

Par rapport au texte voté, la loi du 14 novembre 2016, visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, complétant divers éléments épars du droit français concernant particulièrement le statut des entreprises éditrices des médias écrits et électroniques, a, par la décision du Conseil constitutionnel du

Secrets d’affaires et liberté d’information, deux droits contradictoires

Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. Visant à assurer, de manière harmonisée sinon uniforme dans